La taxe d'apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est une contribution annuelle de 0.50 % de la masse salariale brute versée par les entreprises et permettant de financer les actions de développement de l’enseignement professionnel.
Elle est due par toutes les entreprises ainsi que par les personnes physiques imposées au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux.


Qui peut recevoir le produit de cette taxe ?

Les organismes de formation initiale habilités.

Chaque formation est habilitée pour une catégorie de personnels. Les DUT sont par exemple habilités au titre des cadres moyens, les licences et masters au titre des cadres supérieurs.

La Faculté de droit de Grenoble est habilitée à percevoir la taxe d’apprentissage au titre des formations professionnalisantes suivantes :

MASTERS 2 Professionnels (Bac + 5)
. Droit de l’action économique des collectivités territoriales
. Propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies
. Droit notarial
. Contentieux et procédures d’exécution
. Théorie et pratique des droits de l’homme
. Carrières juridiques internationales et européennes
. Droit des entreprises, juristes-conseils d’affaires
. Droit et développement de la montagne

Maîtrises de sciences et techniques juridiques (bac+4)

. MST juriste trilingue d’affaires
. MST juriste trilingue en administration internationale

Les pourcentages peuvent être cumulés entre catégories voisines au profit d’une seule de ces catégories. Par exemple, si une formation est habilitée pour les cadres supérieurs, une entreprise peut lui verser une partie de sa taxe de la catégorie « niveau C» et une partie ou la totalité de sa taxe de la catégorie « niveau B ».

Cette répartition entre les différentes catégories est lié à un barème déterminé en fonction des trois niveaux d’enseignement :
- niveau A (bac – CAP/BEP) : 40 %
- niveau B (bac + 2 à bac + 4) : 40 %
- niveau C (bac + 5 et plus) : 20 %


Comment verser ma taxe d’apprentissage ?

. Versement d’une somme

Depuis cette année, vous devez obligatoirement passer par l’intermédiaire d’un organisme collecteur (CCI, Chambre des métiers) et lui indiquer les coordonnées de la Faculté de droit et le montant que vous souhaitez verser.

. Pourquoi ne pas verser en nature ?

Matériel informatique, logiciels, papeterie, ouvrages… ; le don doit présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec le caractère de la formation. Le matériel est pris en compte pour son prix de revient et le matériel d’occasion (pas plus de 3 ans) pour sa valeur réelle. L’entreprise établit une facture précisant le prix du matériel, la TVA (intégrée au montant de la taxte), avec la mention « don en nature au titre de la taxe d’apprentissage ».

Quel que soit le mode de versement, un reçu vous sera adressé, conformément à la législation, afin de vous permettre d’établir une demande d’exonération.

>> Télécharger le formulaire (format PDF)