Stages en entreprise : cadre légal et réglementaire

Durée des stages

Aux termes de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 :

«  Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l’article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont déterminées par décret.

Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

Lorsque la durée de stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L.140-2 du même code. »

Gratification

Aux termes du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 :

« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisée en fonction de la durée de stage effectué.

A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Il convient de noter que sont aussi soumis aux dispositions précitées les associations, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Protection du stagiaire contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

Le code de la sécurité sociale, suite au décret du 18 décembre 2006, prévoit que les stagiaires bénéficient d’une protection ATMP.

Dans le cas où le stagiaire ne perçoit pas de rémunération ou lorsque la gratification est inférieure à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, la cotisation relative aux accidents de travail et maladies professionnelles est forfaitaire et due par l’Université.

Dans le cas où le stagiaire perçoit une gratification supérieure à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l’employeur sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, par application des taux de droit commun.

Cotisations et contributions

L’entreprise n’est assujettie au versement d’aucune cotisation ni aucune contribution de sécurité sociale lorsque le stagiaire ne perçoit aucune gratification mensuelle ou lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 30% du SMIC (environ 380€).

Dans le cas d’une gratification supérieure à ce seuil,  les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale.

La gratification versée au stagiaire n’est pas considérée comme une rémunération et ne donne pas lieu au versement de cotisations au titre des régimes de retraites complémentaires obligatoires et de l’assurance chômage.

DOCUMENTS A TELECHARGER

Stages en entreprise - Fonctionnement et cadre réglementaire