Validation des études - clercs de notaires

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L'admission des clercs de notaires, dans le cadre de la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle, peut être acceptée pour l'entrée en Licence pour les candidats ayant exercé pendant au moins 5 ans en tant que clerc de notaire.
Pour les candidats ne pouvant bénéficier de cette reconnaissance des acquis professionnels, leur admission en Licence est conditionnée par la réussite à l'examen d'accès ayant lieu en septembre.
Ci-dessous, le texte régissant l'entrée en Licence, en vigueur à la Faculté de Droit de Grenoble.


Ministère des universités
RLR : 431/2 a
Arreté du 18 mai 1981
(Universités : bureau DESUP 9)

Vu D. n°73-609 du 5-7-1973, not. art. 86 mod. ; A. 16-1-1976 ; avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18-5-1981.

Conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme de premier clerc de notaire sont admis en première année du deuxième cycle des études juridiques.

Article premier. - Les titulaires du diplôme de premier clerc de notaire sont admis en première année du second cycle des études juridiques après avoir satisfait à un examen d'accès organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.

Art. 2. - Cet examen d'accès comporte trois épreuves écrites de trois heures chacune, dont la première revêt obligatoirement la forme d'une dissertation :

a) la première épreuve porte sur la théorie générale des obligations : sources des obligations (y compris la responsabilité extracontractuelle) ; effets et exécution des obligations ; transmission des obligations ; extinction des obligations.

b) la deuxième épreuve porte sur le droit constitutionnel et les institutions politiques : histoire constitutionnelle de la France depuis 1789 ; droit constitutionnel et institutions politiques de la France contemporaine.

c) la troisième épreuve porte sur le droit administratif général ; l'organisation administrative de la France ; le principe de légalité ; les actes administratifs ; le contentieux administratif (non compris la responsabilité de la puissance publique).

Art. 3. - La première épreuve est notée sur 40. La deuxième et la troisième épreuves sont respectivement notées sur 20. L'admission à l'examen est prononcée si le candidat obtient un total de 40 points au moins.

Art. 4. - Le jury est composé de trois membres. Le président est un professeur de droit des universités. Les deux autres membres peuvent être, soit professeurs de droit, soit maîtres-assistants de droit des universités. Le jury est désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche juridique concernée.

Art. 5. - Cet examen d'accès est organisé par toute université habilitée à délivrer les diplômes nationaux de deuxième cycle des études juridiques. Il comporte une session par an. La date en est fixée de telle façon que les résultats soient publiés en temps utile pour permettre aux candidats admis de s'inscrire en première année de deuxième cycle des études juridiques dès l'année universitaire qui suit l'obtention du diplôme de premier clerc de notaire.

Art. 6. - Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargés de l'exécution du présent arreté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des Universités.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs
J. BEGUIN